Les Nouveaux Plafonds en matière d’Aide Juridictionnelle :

Créé le 17 janvier 2011

À compter du 1er janvier 2011, les plafonds des ressources pour obtenir l'AJ sont les suivants :

Ressources mensuelles comprises : 

  - entre 0 et 929 € ; part prise en charge par l'AJ : 100 % ;

  - ente 930 et 971 € ; part prise en charge par l'AJ : 85 % ;

  - entre 972 et 1 024 € ; part prise en charge par l'AJ : 70 % ;

  - entre 1 025 et 1 098 € ; part prise en charge par l'AJ : 55 % ;

  - entre 1 099 et 1 182 € ; part prise en charge par l'AJ : 40 % ;

  - entre 1 183 et 1 288 € ; part prise en charge par l'AJ : 25 % ;

  - entre 1 289 et 1 393 € ; part prise en charge par l'AJ : 15 %.

Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, avoués, notaires, etc.) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale, etc.). En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle). 900 000 personnes bénéficient chaque année de l'AJ. Plus de 312 millions d'euros seront ainsi attribués au titre de l'aide juridictionnelle en 2011.

L'État peut être remboursé des sommes avancées dans le cadre de l'AJ par la personne qui a perdu le procès et qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle. Le trésorier public demande alors à cette personne de rembourser les frais avancés par l'Etat, dans le cadre d'une procédure de recouvrement. L'objectif en 2011 est de mettre en recouvrement 12 % de la dépense d'aide juridictionnelle recouvrable, essentiellement en matière civile.

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010 de finances pour 2011 : JO 30 déc. 2010, p. 23033) a fixé la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu, à partir de laquelle sont déterminés les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle.

Source : Premier ministre, 5 janv. 2011